Conditions générales de vente

Version en vigueur au 2 octobre 2026

Article 1 — Identification et champ d'application

PROD FERMETURES, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 1 avenue du Bosquet, 95560 Baillet-en-France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 933 175 796 (SIRET 933 175 796 00012), numéro de TVA intracommunautaire FR21933175796, représentée par son président, M. Joanh-Brice Senyo.

Téléphone : 07 49 46 62 29 — E-mail : direction@prod-fermetures.fr

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent aux ventes et prestations de PROD FERMETURES (l'« Entreprise ») : fourniture et pose de fenêtres, portes, volets, stores, portes de garage et portails, remplacement de vitrages, dépannage et réparation. Elles s'appliquent aux clients consommateurs et aux clients professionnels ; les clauses réservées à l'une de ces catégories le précisent.

Les CGV sont remises au client avec le devis. La signature du devis vaut acceptation des CGV. Le site internet de l'Entreprise permet de demander un devis ; il ne permet pas de conclure un contrat en ligne.

Article 2 — Devis et prix

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, détaillé et gratuit. Le devis précise les caractéristiques des fournitures et des travaux, leur prix hors taxes et toutes taxes comprises, le taux de TVA applicable, les conditions de paiement, le délai ou la date d'exécution et sa propre durée de validité.

Les prix sont exprimés en euros. Le prix dû est celui du devis signé par le client.

Article 3 — Paiement

Sauf conditions différentes inscrites sur le devis, un acompte de 50 % du montant toutes taxes comprises est versé à la commande. Le solde est payé à l'achèvement des travaux, à réception de la facture. Les paiements sont effectués par virement bancaire ou par chèque.

Contrat conclu hors établissement avec un consommateur. Conformément à l'article L. 221-10 du code de la consommation, l'Entreprise ne reçoit aucun paiement ni aucune contrepartie avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat. Cette règle ne s'applique pas aux travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.

Clients professionnels. Conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 4 — Délai d'exécution

Le devis indique la date ou le délai auquel l'Entreprise s'engage à livrer les fournitures et à exécuter les travaux. À défaut d'indication, l'Entreprise s'exécute au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément à l'article L. 216-1 du code de la consommation.

Article 5 — Droit de rétractation

Le présent article s'applique aux clients consommateurs, pour les contrats conclus à distance ou hors établissement. Lorsque le contrat est signé dans les locaux de l'Entreprise, il n'existe pas de droit de rétractation.

Délai. Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services, et à compter de la réception du bien pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation dès la conclusion du contrat.

Exercice. Le consommateur informe l'Entreprise de sa décision avant l'expiration du délai, au moyen du formulaire figurant en annexe ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par courrier à PROD FERMETURES, 1 avenue du Bosquet, 95560 Baillet-en-France, ou par e-mail à direction@prod-fermetures.fr.

Remboursement. L'Entreprise rembourse la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision du consommateur, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen.

Exécution avant la fin du délai. Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, il en fait la demande expresse sur papier ou sur support durable, conformément à l'article L. 221-25 du code de la consommation. S'il se rétracte ensuite, il verse à l'Entreprise un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision, proportionné au prix total convenu.

Exceptions. Conformément à l'article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :

• de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (3°), ce qui est le cas des menuiseries, fermetures et vitrages fabriqués sur mesure ;
• de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence (8°) ;
• de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation (1°).

Article 6 — Garanties légales

L'Entreprise est tenue envers le client consommateur de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, dans les conditions rappelées ci-dessous.

Lorsque les travaux en relèvent, le client bénéficie également, à compter de leur réception, des garanties prévues par le code civil : garantie de parfait achèvement pendant un an (article 1792-6), garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement pendant deux ans au minimum (article 1792-3) et garantie décennale pendant dix ans (articles 1792 et 1792-4-1).

Article 7 — Assurance

L'Entreprise est titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle et, pour les travaux qui en relèvent, de l'assurance de responsabilité décennale prévue à l'article L. 241-1 du code des assurances. Conformément à l'article L. 243-2 du même code, l'attestation d'assurance est jointe aux devis et aux factures ; elle indique les coordonnées de l'assureur et l'étendue géographique de la garantie.

Article 8 — Dépannage, réparation et entretien

Conformément à l'arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison :

• le devis est gratuit ; il est remis au client avant toute intervention et détaille chaque prestation et chaque produit, en quantité et en prix, ainsi que les éventuels frais de déplacement ;
• l'Entreprise ne pratique ni tarif horaire ni frais de déplacement forfaitaires : le prix de chaque intervention est fixé par le devis accepté ;
• une note détaillée est remise au client dès l'exécution de la prestation.

Article 9 — Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée par écrit à PROD FERMETURES, 1 avenue du Bosquet, 95560 Baillet-en-France, ou à direction@prod-fermetures.fr.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à l'Entreprise, après lui avoir adressé une réclamation écrite. Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève l'Entreprise sont communiquées au client sur simple demande.

Article 10 — Données personnelles et démarchage téléphonique

Les données personnelles du client sont traitées pour établir les devis, exécuter le contrat et facturer. Les modalités de ce traitement et les droits du client sont décrits dans la politique de confidentialité.

Conformément à l'article L. 223-2 du code de la consommation, il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur sans son consentement préalable. Le numéro de téléphone du client n'est utilisé par l'Entreprise que pour l'exécution du contrat et le suivi de sa demande.

Annexe — Formulaire de rétractation